État au service d'une société de confiance
(Après l'article 28)

Cet amendement tend à permettre la traduction des supports de l'administration destinée aux usagers en « facile à lire et à comprendre ». Le « facile à lire et à comprendre » correspond à un guide élaboré dans le cadre d'un projet européen et promu en France par l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales e...