Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 12)

Il a pour objet de transmettre à tous les assurés sociaux un relevé annuel des soins dont ils ont bénéficié. Ils connaîtront ainsi les montants qui leur auront été remboursés par l'assurance maladie, ce qui leur permettra de faire des recoupements pour recouvrer d'éventuels remboursements auprès de leur mutuelle. Plus largement, chaque assuré s...