Organisation et transformation du système de santé
(Article 13)

Il reprend l'idée de définir a priori un cadre éthique. Le Règlement général sur la protection des données – RGPD – prévoit actuellement un contrôle a posteriori des données de santé. Or, s'agissant des données numériques, le rapport de mon collègue Villani montre bien qu'il est important de définir un cadre éthique afin d'encadrer et de prévoi...

Je précise simplement que la HAS ne peut qu'émettre des recommandations d'ordre déontologique, afin d'inciter les professionnels à de bonnes pratiques. Ces recommandations n'ont pas le même statut normatif qu'un texte législatif définissant un cadre juridique. L'amendement est donc maintenu.