Les amendements de Catherine Fabre pour ce dossier
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Il s'agit de nouveau d'ajouter une catégorie supplémentaire. Or celle-ci est déjà couverte par la définition prévue. Avis défavorable.
L'amendement se situe dans la même logique que les précédents : il s'agit d'énoncer tous les objectifs entrant dans le champ des actions de formation. Avis défavorable.
Là encore, il s'agit des catégories. Par ailleurs, tous les éléments concernant l'égalité sont traités au titre III. Avis défavorable.
Autant il est justifié de prévoir un cahier des charges pour le CEP – conseil en évolution professionnelle – , qui représente un droit individuel et universel, autant la publication demandée ne me paraît pas nécessaire pour le bilan de compétences, qui constitue une prestation parmi d'autres possibles, à la main de l'individu. Le bilan de compé...
L'ampleur prise par les outils numériques et les possibilités qui l'accompagnent rendent leur maîtrise indispensable, en particulier pour les publics débutant leur insertion sur le marché du travail. La précision me paraît pertinente. L'amendement a été accepté par la commission.
Ce dont vous parlez est tout à fait légitime, mais cela est compris dans l'idée, exprimée à l'article 4, que les actions d'apprentissage ont pour objet « de contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté ». J'émets donc un avis défavorable sur votre amendement.
Monsieur Ratenon, le sujet que vous évoquez est important et fait d'ailleurs partie des missions des CFA, exposées à l'article 11 du projet de loi. Ce dernier dispose en effet que les centres doivent informer les apprentis de leurs droits et de leurs devoirs, ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité dans le milieu pro...
La rédaction adoptée en commission sur l'initiative de notre collègue Sylvie Charrière ne réduit en aucun cas la possibilité de poursuivre ses études au seul apprentissage et permet d'étudier dans toute autre voie. La commission repousse votre amendement, car le texte est suffisamment clair en l'état.
Les catégories d'établissement assurant la préparation à l'apprentissage seront définies par voie réglementaire. Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable à son adoption.
Avis défavorable. L'enregistrement des certificats de qualification professionnelle au répertoire national des certifications professionnelles est gage de qualité.
