Les amendements de Catherine Fabre pour ce dossier
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Je comptais effectivement expliquer la position que j'ai adoptée en commission. L'idée est que cette rédaction est satisfaite à l'article 11 du projet de loi. C'est la raison pour laquelle il ne m'est pas apparu nécessaire, en commission, de rétablir précisément cette rédaction. Je renvoie donc tant monsieur Cherpion, qui vient d'en parler, que...
Il s'agit non pas, monsieur Hetzel, d'instituer un double système d'accréditation, mais au contraire d'avoir un seul système harmonisé pour tous les types d'établissements. L'idée est de garantir une qualité homogène dans l'ensemble des établissements et des organismes. C'est pourquoi la conférence annuelle aura pour but d'assurer la convergenc...
C'est précisément au constat que vous dressez en pointant les contrôles insuffisants et aléatoires, le manque de moyens ou l'incapacité des OPCA à conduire ces missions, que nous cherchons à répondre à travers l'article 5 du projet de loi. C'est parce que les contrôles de la qualité des actions de formation ne sont pas à la hauteur que le proje...
Quant à savoir s'il faut que ce soient des acteurs publics ou des acteurs privés qui s'en chargent, je reprendrai l'argument que j'ai utilisé tout à l'heure : ce n'est pas le fait en soi d'être public ou privé qui conditionne la qualité d'une prestation, …
En l'espèce, nous retenons le principe d'une certification délivrée par le COFRAC, le Comité français d'accréditation, ou par des instances labellisées. Nous prévoyons par ailleurs qu'il reviendra au financeur d'effectuer des contrôles complémentaires. Il me semble que nous mettons ainsi en place un ensemble de garde-fous qui permettront de s'a...
La commission n'a pas examiné le sous-amendement. Il me semble néanmoins, à titre personnel, qu'il faut intégrer dans le dispositif les établissements privés sous contrat. La rédaction de l'amendement ainsi sous-amendé conjugue l'exigence d'une garantie de qualité pour tous les organismes et établissements, quel que soit leur statut, avec la p...
Les instances de labellisation supplémentaires répondront à des exigences de qualité identiques à celles des organismes accrédités, puisqu'elles utiliseront le même référentiel national. Avis défavorable.
Ces spécificités seront prises en considération par les différentes instances de labellisation désignées. Avis défavorable.
