Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 11)

C'est le caractère automatique de la nomination d'une personnalité extérieure à la présidence du conseil d'administration qui ne paraît pas opportun. Par ailleurs, cela ne serait pas forcément, en soi, gage d'amélioration. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Nous partageons l'objectif, que nous nous fixons tous et que nous espérons atteindre d'autant plus facilement avec les mesures que nous avons adoptées. Il me semble en revanche que la solution proposée ne serait pas efficace. Que se passe-t-il si le CFA ne parvient pas à atteindre les 6 % ? Plutôt que d'imposer un seuil dont le non-respect ne s...

La commission a repoussé cet amendement dans la mesure où il est satisfait par les articles R. 6222-46 à R. 6222-48 du code du travail, qui prévoient que la durée de la formation peut être répartie sur une période pouvant aller jusqu'à un an de plus que ce que prévoit le cycle de formation si l'état et la situation de l'apprenti handicapé l'exi...

Il me semble préférable de maintenir une faculté de délégation par les CFA qui souhaiteraient se décharger de certaines missions au profit des chambres consulaires. Avis défavorable.

Il est possible, aujourd'hui, d'établir de telles conventions. La question est de savoir s'il faut que cela devienne obligatoire. Certains centres de formation des apprentis ont déjà des pratiques d'accompagnement des jeunes : ils n'ont pas systématiquement besoin des missions locales. L'avis de la commission est donc défavorable.

Je partage votre vision du rôle des enseignants en CFA. Toutefois, votre amendement est déjà totalement satisfait par de multiples dispositions du droit en vigueur et de ce projet de loi. Je vous recommande donc de le retirer ; à défaut de retrait, l'avis de la commission est défavorable.

Nous craignons qu'une telle expérimentation ne puisse aboutir sans remettre en cause les exigences liées à la qualité de la formation. Il faudrait en effet trouver des formateurs francophones, au fait des référentiels de formation français, et qui rempliraient l'ensemble des conditions prévues par le droit français pour les formateurs. Cela par...

Nous ne voulons pas instituer un régime dérogatoire pour la Corse. L'avis de la commission est donc défavorable.

Si les écoles de production n'ont pas à rougir de leurs résultats, leurs effectifs sont peu nombreux. De ce fait, les statistiques ne sont pas nécessairement représentatives. Avis défavorable, donc.

Il ne me semble pas que ce soit aux centres de formation d'apprentis d'apporter un accompagnement médical aux personnes en situation de handicap. En outre, un amendement ultérieur proposera de manière plus concrète un référent en matière de handicap. Cela me paraît plus opérationnel. Quant à l'amendement no 1213, il vise des jeunes personnes p...

Cette proposition ne me semble pas répondre à l'objectif poursuivi. En imposant un calendrier uniforme et obligatoire pour la session d'examens, elle ne prend pas en compte la grande diversité des certifications professionnelles au niveau de la qualification du secteur, de la durée de formation ou des pics d'activité. Avis défavorable.

De nombreux CFA accompagnent les apprentis dans l'obtention d'aides au logement ou au transport. Il est ici proposé de généraliser ce principe, en vue de faire du CFA, autant que possible, un guichet unique pour les apprentis, lesquels pourraient ainsi accéder plus facilement aux droits auxquels ils peuvent prétendre.

Avis favorable. Ce référent représente un grand progrès pour favoriser l'accès des personnes en situation de handicap dans les CFA, lesquels n'accueillent aujourd'hui que 1,2 % d'apprentis handicapés. La personne ressource, en amont du contrat, accompagnera notamment la démarche d'accueil, participera à l'élaboration du parcours adapté du jeune...

Le dispositif existe déjà dans certaines régions particulièrement volontaristes sur ce point. Il est concret et utile de le généraliser.

Une telle contractualisation est déjà possible dans le droit actuel. Sur le fond, nous devons travailler à des passerelles, aussi efficaces que possible, entre les différentes structures. Le support du partenariat restant à déterminer, j'émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

Avis défavorable. La formation « hors les murs » donc singulièrement en entreprise, est nécessaire pour soutenir certaines filières très spécialisées. Elle est par ailleurs un moyen de mutualiser les plateaux techniques. Cela ne signifie cependant pas que le formateur vient de l'entreprise : en tant qu'enseignant, il est qualifié pour donner de...

Ce seuil de représentation relève du pouvoir réglementaire. C'est la raison pour laquelle il est supprimé par l'alinéa 66. Avis défavorable.

Il est nécessaire de garder une comptabilité distincte, car cela facilite le contrôle du bon usage des fonds. Avis défavorable.