Les amendements de Catherine Fabre pour ce dossier
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Le versement des fonds au titre de la péréquation territoriale se fera naturellement dans le cadre d'un dialogue avec les régions. À cet égard, l'amendement me paraissait satisfait ; mais si la précision qu'il apporte permet de clarifier ce dialogue et de dissiper des inquiétudes, j'y suis favorable à titre personnel.
Nous voulons tous la même chose, monsieur Aviragnet : que les CFA puissent se développer. Il me paraît préférable d'engager un dialogue entre l'État et les régions sur l'identification de ces critères plutôt que de les figer dans la loi. Avis défavorable.
Il me semble en effet essentiel d'attribuer à France compétences ces nouvelles missions, de même qu'il est utile de prévoir la publication de ses travaux. Je suis donc favorable à l'amendement, ainsi qu'au sous-amendement – à titre personnel, puisque ce dernier n'a pas été examiné par la commission.
La rédaction du projet de loi, issue de nos travaux en commission, mentionne déjà l'égal accès de l'ensemble des publics à la qualification et à la montée en compétences. Avis défavorable.
Le collège des régions sera bien composé d'élus régionaux ; il n'y a pas d'ambiguïté, donc l'amendement est satisfait. Avis défavorable.
Contrairement au CNEFOP, France compétences ne sera pas une instance consultative ; je serai donc défavorable à tous les amendements qui proposent d'augmenter le nombre de collèges ou les effectifs de ces derniers. Un conseil d'administration pléthorique ne serait pas adapté aux missions de ce nouvel acteur.
Les règles de fonctionnement seront définies par décret en Conseil d'État. N'empiétons pas sur les échanges que le Gouvernement aura avec les régions et les partenaires sociaux. L'avis de la commission est donc défavorable.
L'audition du directeur général pourra avoir lieu sans qu'il soit besoin d'en inscrire le principe ni le rythme dans la loi. Avis défavorable.
On n'auditionne pas tous les ans le directeur de Pôle emploi ou ceux des autres établissements publics à caractère administratif. Le principe de droit commun est plutôt celui que nous avons retenu à l'amendement précédent. S'agissant de cet amendement, en revanche, je vous rejoins et émets un avis favorable.
Monsieur Vercamer, votre amendement est satisfait par la rédaction issue des travaux de la commission, la remise d'un rapport ayant été adoptée sur proposition de notre collègue Ericka Bareigts. L'avis, est par conséquent, défavorable.
L'évaluation des CFA figure tous les ans dans le jaune budgétaire. Pour le reste, vos amendements visent l'ensemble du projet de loi alors que France compétences ne figure que dans son volet formation. Il nous reviendra, par nos travaux d'évaluation et par l'activité de la délégation aux outre-mer d'analyser les effets de la loi. Avis défavorab...
