Les interventions de Catherine Fabre sur ce dossier
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18/07/2018 — Amendement N° AS188 au texte N° 1168 - Article 19 (Adopté)
Mme Fabre
À la quatrième phrase de l'alinéa 67, supprimer les mots : « dont celui de la taille de l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
