Les interventions de Catherine Fabre sur ce dossier
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18/07/2018 — Amendement N° AS263 au texte N° 1168 - Article 1er (Adopté)
Mme Fabre
À l'alinéa 175, substituer aux mots : « de l'article L. 6333‑1 du code du travail ou de l'article L. 6333‑2 du même code dès lors qu'ils ne sont pas agréés également au titre de l'article L. 6333‑2 dudit code » les mots : « des articles L. 6333‑1 et L. 6333‑2 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'ajout d...
