Les interventions de Catherine Fabre sur ce dossier

121 amendements trouvés


18/07/2018 — Amendement N° AS258 au texte N° 1168 - Article 1er (Adopté)
Mme Fabre

Rédiger ainsi l'alinéa 37 : « I. – Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également les informations sur les formations éligibles. Il assure la prise en charge des actions ...