Les amendements de Catherine Pujol pour ce dossier
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L'article 2 ouvre, dans certains cas, les enquêtes préliminaires au contradictoire, mais sans détailler les pièces qui pourront être communiquées à la défense. Cette disposition risque de nuire à l'efficacité de l'enquête. Celle-ci suppose en effet que les investigations ne soient pas connues des personnes qui ne participent pas à la procédure ...
La législation en vigueur jusqu'à présent interdit de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires afin de garantir la sérénité des débats au vu des risques de perturbations liées à l'utilisation d'appareils d'enregistrement. Le Conseil constitutionnel a confirmé que cette législati...
