Encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges
(Après l'article 1er)

Dans notre droit, les parents ne sont pas pénalement responsables des infractions pénales commises par leurs enfants mineurs. Ils ne peuvent pas être sanctionnés à leur place, car la responsabilité pénale est personnelle. L'amendement tend à remettre fondamentalement en cause le principe juridique fondamental édicté par l'article 121-1 du code ...