Encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges
(Après l'article 3)

Je partage votre objectif sur ce sujet, madame la députée. Néanmoins, la commission a modifié l'article L. 312-9 du code de l'éducation dans un sens qui me semble satisfaire votre amendement. En outre, je ne suis pas convaincue qu'une séance annuelle isolée soit la bonne solution. Je préfère que nous envisagions la construction d'un parcours in...

Cet amendement vise à accompagner la publicité pour des objets connectés d'un message sensibilisant les parents au fait que ces équipements n'ont pas vocation à être utilisés par des enfants de moins de trois ans, dans la lignée des recommandations du CSA et de l'Association française de pédiatrie ambulatoire. Le message préconise également une...

Poursuivant le même objectif, l'amendement tend à renforcer les obligations d'information incombant aux fournisseurs de services de communications électroniques sur les options existant en matière de contrôle parental et, plus largement, sur les offres adaptées pour les mineurs, lorsqu'une ligne de téléphonie mobile souscrite par les parents es...

L'article L. 451-1 du code de l'éducation renvoie d'ores et déjà à des décrets en Conseil d'État la fixation des conditions dans lesquelles les dispositions dudit code sont appliquées dans les établissements scolaires français à l'étranger. Je vous propose donc de retirer l'amendement au bénéfice de l'engagement du ministre de prévoir l'applica...