Les interventions de Cécile Rilhac sur ce dossier
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23/07/2020 — Amendement N° 2196 au texte N° 3181 - Article 2 (Retiré)
M. Gérard, M. Serva, Mme Atger, Mme Ali, M. Serville, Mme Vanceunebrock, Mme Rilhac, Mme Sage
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé privé à but lucratif à la pratiquer. » Exposé sommaire : Le ...
