Les interventions de Cécile Rilhac sur ce dossier
3 amendements trouvés
05/01/2022 — Sous-Amendement N° 727 à l'amendement N° 685 au texte N° 4858 - Article 1er (Adopté)
Mme Dubost, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubré-Chir...
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « faux », insérer les mots : « et la détention de faux en vue de son usage personnel ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement élargit le dispositif de repentir proposé par le Gouvernement à la détention de faux en vue de son usage personnel, par cohérence avec l’extension, par le pr...
31/12/2021 — Amendement N° 611 au texte N° 4858 - Article 1er (Retiré)
Mme Dubost, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubré-Chir...
Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « d bis) Après le D, il est inséré un D bis ainsi rédigé : « D bis. – L’action publique pour l’application des peines prévues aux premier et sixième alinéas du D du présent II ainsi qu’au huitième alinéa du même D concernant l’usage de faux est éteinte si, dans les t...
31/12/2021 — Amendement N° 478 au texte N° 4858 - Article 1er (Retiré)
Mme Rilhac
À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux personnes pour lesquelles la vaccinatio...
