Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 56 quinquies)

Cet amendement vise à donner la possibilité au service instructeur d'une commune de demander, pour tout acte de vente, la fourniture d'un extrait de casier judiciaire. Il serait ainsi possible d'identifier un acquéreur potentiel comme ayant déjà été condamné par la justice comme marchand de sommeil et, par conséquent, d'être plus efficace dans...

Cet amendement, qui a été déposé par mon collègue Stéphane Testé, est très proche de celui qu'a déposé M. Peu. J'espère, cher collègue, me montrer, comme vous n'avez plus de temps de parole, à la hauteur. Cet amendement vise à permettre aux titulaires du droit de préemption de connaître l'acquéreur éventuel d'un bien par le biais d'une SCI, en...