Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier

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Je m'exprimerai brièvement, madame la présidente, car il me semble important que le garde des sceaux puisse connaître la position des groupes politiques. Il me paraît difficile de s'opposer à un texte que le Conseil constitutionnel nous a intimé de rédiger. Nous avons déposé des amendements sérieux et réfléchis qui n'ont pas été adoptés, ce qu...