Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 29)

Nous entendons signaler tout notre intérêt pour cette mesure très attendue, que nous avons d'ailleurs tenté à plusieurs reprises de mettre en place au cours du précédent quinquennat. C'est en quelque sorte l'acte d'avocat,…

…assez similaire au dispositif concernant le divorce, que nous avons instauré en 2016 : il n'y a pas de médiateur mais deux avocats. Ici, en revanche, un médiateur est prévu. Le greffier se contente de vérifier la forme, la régularité de la procédure, après quoi il donne un coup de tampon qui confère sa force exécutoire à l'acte. Ce n'est pas l...