Discussion des articles (proposition de loi)
(Après l'article 4)
Les interventions de Cécile Untermaier
Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement n'a rien de révolutionnaire ; il propose simplement que les autorités externes compétentes fassent en sorte d'assurer la publicité et l'accessibilité des informations concernant les procédures de signalement.
