Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Cet amendement, déposé à l'initiative de notre collègue Hervé Saulignac, vise à renforcer la portée décentralisatrice du projet de loi et prévoit que le Gouvernement peut soumettre, après chaque renouvellement des conseils départementaux et régionaux, aux collectivités concernées, la liste des compétences qui peuvent leur être déléguées. D'un s...

Cet amendement reprend une proposition qui avait été défendue par l'Association des maires ruraux de France (AMRF) afin de renforcer la démocratie de proximité dans le cadre d'un projet de fusion. En effet, toutes les communes concernées pourront organiser une consultation citoyenne. Cet avis simple permettra à l'assemblée délibérante de connaî...

Je vous ai bien entendue, madame la ministre. Pour ma part, j'ai trouvé que c'était clair, mais il me semble que si nous voulons développer la démocratie participative, ce sur quoi nous sommes tous d'accord, il faut l'écrire quelque part. L'avantage de ces amendements est de clarifier la possibilité offerte, de l'écrire dans le code général des...