Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
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L'insuffisance de l'étude d'impact dénoncée par le Conseil d'État concernant ces deux projets de loi nous a laissé penser qu'il fallait travailler davantage sur cette question, en cohérence avec les travaux que nous avons menés pendant le précédent quinquennat. Or que devrait être une étude d'impact ? Il s'agit d'un ensemble de documents qui d...
