Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
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Nous souhaitons que l'étude d'impact accompagnant un projet de loi d'habilitation à prendre des ordonnances réponde aux mêmes exigences que celle qui accompagne un projet de loi.
Des amendements ayant le même but ont été défendus dans le cadre du projet de loi ordinaire.
