Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
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Madame la secrétaire d'État, vous aviez déclaré, dans La Croix, que le Gouvernement allait « inscrire clairement dans la loi qu'en deçà d'un âge – qui reste à définir – , il ne peut même pas y avoir de débat sur le fait de savoir si l'enfant est ou non consentant ». J'avoue que j'avais été surprise, du point de vue du droit, de lire ces propos,...
