Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
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Monsieur le garde des sceaux, par un arrêt de janvier 2020 la Cour européenne des droits de l'homme a condamné sévèrement la France pour les conditions inhumaines et dégradantes de ses établissements pénitentiaires et le non-respect du droit à un recours effectif. D'autres requêtes sont pendantes. La Cour de cassation a, depuis, jugé que les c...
C'est un moment important pour toutes celles et tous ceux – je crois que, dans un autre temps, vous en étiez, monsieur le ministre – qui, au nom du principe de dignité, dénoncent depuis des années la surpopulation carcérale. Le respect de ce principe de dignité nous est ainsi sévèrement rappelé. Il nous faut agir sur tous les fronts, par déce...
