Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
486 amendements trouvés
Supprimer les alinéas 12, 14 et 15. Exposé sommaire : Quelques jours après la décision du CIO lors de se sa réunion à Lima d'attribuer les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, la baisse envisagée de 7,5 % du budget des Sports est un signal extrêmement négatif. Les ressources du Centre National du Développement des Sports (CNDS),...
I. - A l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 », le montant : « 27 230 322 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 19 a pour objet de faire contribuer à la réduction de la dépense publique les organismes financés par de la fiscalité affectée. Dans ce cadre, l'alinéa 6 diminue le plafond de la taxe affectée aux agences de l'eau de 2,3 milliards d'euros à 2,105 milliards d'euros. Dans un contexte où les ag...
Substituer au tableau de l'alinéa 2 le tableau suivant :Exécution 2016Prévision d'exécution 2017Prévision 2018 Exposé sommaire : Le déficit structurel et donc l'effort structurel reposent sur la notion de croissance potentielle, qui est un indicateur non observable (pas de mesure possible de sa réalisation) qui consiste à apprécier ce que ser...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « 11 Le II de l'article 1641 est ainsi rédigé : « Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 5,4 % du montant de taxes visées au B du I. Pour les impositions visées au même B et perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements, ce taux est réduit ...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale prévu au présent article. » Exposé sommaire : L'article 3 instaure, à compter des impositions de 2018,...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
Remplacer l'alinéa 2 par : (En points de produit intérieur brut) 54,6 Exposé sommaire : La France est « championne » d'Europe des crédits d'impôt. Face à cette situation et afin d'avoir une vision juste qui permette des comparaisons pertinentes avec les autres pays européens, la commission européenne a exigé une modification de la comptabil...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 introduit une nouvelle règle prudentielle qui vise à améliorer la capacité d'autofinancement des collectivités territoriales en plafonnant le nombre d'années nécessaires au remboursement de leur dette et en prévoyant, lorsque nécessaire, les modalités de convergence vers ces plafonds. Auj...
Compléter cet article par la phrase suivante : « Pour chaque mesure financée, il détaille la part qui correspond à des crédits décaissés l'année en cours et la part qui correspond à des engagements futurs. ». Exposé sommaire : Le suivi des PIA 1 et 2 montre qu'il existe une confusion entre « argent décaissé » (le cash) et engagement pris. A...
Remplacer l'alinéa 2 par : (Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors crédits d'impôts et transferts, corrigées des changements de périmètre (en %) Exposé sommaire : L'article 7 du Gouvernement propose un taux de croissance négatif des dépenses publiques (donc une réduction en absolu) pour les seules collectivités locales. En...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement adresse à la Commission européenne une demande de ne pas intégrer dans le calcul du déficit public tel que prévu par le traité de Maastricht les dépenses mobilisées pour faire face à ces circonstances exceptionnelles, conformément aux dispos...
Compléter cet article par la phrase suivante : « Il rend compte des prises de participation réalisées au cours de l'année ». Exposé sommaire : Au fil des ans, l'actionnariat des groupes de santé qui possèdent les cliniques et hôpitaux privés en France s'est modifié au profit de fonds d'investissement, notamment de fonds d'investissement étra...
À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux « 28 » le taux : « 25 ». Exposé sommaire : La calibration retenue par le Gouvernement ne fait l'objet d'aucune explication. Cet amendement d'appel vise à obtenir le détail de la calibration retenue.
Remplacer l'alinéa 3 par : (en points de produit intérieur brut potentiel) Exposé sommaire : Le déficit structurel et donc l'effort structurel reposent sur la notion de croissance potentielle, qui est un indicateur non observable (pas de mesure possible de sa réalisation) qui consiste à apprécier ce que serait la croissance économique d'un p...
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre d'un dialogue entre l'État et les collectivités territoriales, les objectifs d'évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement sont déclinés par catégorie de collectivités territoriales et par catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale à fi...
I. – Après le nombre « 12, », insérer les mots « de son article 22, de son article 23, ». II. – Après le nombre « 26, », insérer les mots « de son article 28, ». III. – Après le nombre « 30 », insérer les mots « , de son article 31, de son article 32 ». Exposé sommaire : L'article 29 abroge l'ensemble des dispositions de la précédente loi d...