Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
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Dans le même esprit que les amendements que j'ai défendus précédemment, celui-ci traite d'une technique extrêmement intrusive, qui vise à s'intégrer dans une conversation lancée par la personne soupçonnée. Sous couvert de simplification, l'article réintroduit la possibilité de mener des enquêtes sous pseudonyme pour tous les crimes et délits p...
Cet amendement s'inscrit dans la suite logique des dispositions que le Gouvernement a prises et que l'Assemblée a approuvées. Comme l'ont dit M. Collard et Mme Vichnievsky, il s'agit d'une technique exceptionnelle, jusque-là réservée à des crimes et délits d'une gravité exceptionnelle, alors que toute infraction passible d'une peine d'emprisonn...
