Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 7)

Pour notre part, nous ne retirons pas le nôtre, car nous sommes vraiment là au coeur du sujet. Si nous voulons que l'Assemblée fonctionne bien, elle doit être en mesure d'apprécier véritablement le travail en amont du projet. Il existe un mot pour cela : l'étude d'impact, qui a été mise en place et dont le rôle majeur est reconnu constitutionne...