Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 4 (appelé par priorité))

Il propose une rédaction plus large de l'alinéa 5, afin que la somme débloquée se situe dans la limite de la valeur du transfert du contrat. Je vois d'un très bon oeil la possibilité de déblocage offerte pour les contrats Madelin, mais j'aurais souhaité qu'on l'étende aux avances, cette forme de prêt répondant aux problèmes ponctuels de trésor...