Les interventions de Cédric Roussel sur ce dossier
21 amendements trouvés
08/03/2021 — Amendement N° AC293 au texte N° 3808 - Article 10 (Adopté)
M. Cédric Roussel
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « réciproque », insérer les mots : « des parties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
