Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
(Article 3)

Chaque année, vous le savez, le streaming illégal sportif entraîne un manque à gagner de plusieurs centaines de millions d'euros pour la filière du sport professionnel. Pour y remédier, l'article 3 du projet de loi reprend l'idée consistant à créer une procédure inédite d'ordonnance dynamique, que j'avais inscrite dans la proposition de loi vis...