Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 5 ter a (appelé par priorité))

Je vous remercie, madame Batho, pour cette formulation, qui nous permettra de remplir les objectifs que nous nous étions assignés en ce qui concerne la clarification des régimes respectifs des réseaux fermés et des réseaux intérieurs des bâtiments. Je suis donc favorable à votre amendement.

Cet amendement vise à renvoyer la fixation de certaines modalités d'application de l'article 5 ter A à un décret. Le code de l'énergie contient une mesure semblable pour les réseaux fermés. Il nous a donc semblé nécessaire d'apporter cette précision pour les réseaux intérieurs.