Croissance et transformation des entreprises
(Article 52 bis a (appelé par priorité))

L'article 52 bis A a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale afin de permettre de déroger aux conditions d'accès aux réseaux et installations pour déployer à titre expérimental des technologies ou des services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux intelligents, dans les domaines du transport et de la ...