Croissance et transformation des entreprises

PACTE est une consultation qui, entre le 15 janvier et le 5 février 2018, a mobilisé 7 778 participants, 12 819 contributions et 63 683 votes. Ce sont cinq binômes et un trinôme composés de chefs d'entreprise et de parlementaires, 980 propositions et plus de 600 personnes auditionnées. C'est un rapport fouillé sur les nouvelles formes de l'entr...

Cet amendement a pour objectif de permettre aux entreprises et aux organismes publics qui gèrent des plateformes de déclaration sociale de faire de la statistique à partir des données qu'elles collectent. En introduisant une obligation d'exploitation statistique dans le Règlement général sur la protection des données – RGPD – , on permettrait a...

Le projet de loi PACTE véhicule deux valeurs essentielles : la liberté et l'Europe. L'Europe est une boussole pour nous, législateurs. Pourquoi les idées des législateurs européens seraient-elles moins bonnes que les nôtres ? Pourquoi leur conception de l'entreprise serait-elle moins bonne que la nôtre ? La directive fixant les seuils de certi...

Pour répondre à la demande, exprimée très fortement par les très petites entreprises, de pouvoir bénéficier d'un conseil et donc d'adapter à leurs besoins la mission d'audit réalisée par les commissaires aux comptes, tout en laissant une certaine souplesse, je propose de substituer au rapport de prévention des risques mentionné à l'alinéa 37 un...

Je vais le retirer, mais je fais confiance aux commissaires aux comptes : les normes qu'ils établiront permettront, j'en suis sûre, de trouver le bon niveau de prestation dans le cadre de l'audit « petites entreprises ».

Je vais prendre une minute pour le présenter, avant de le retirer, car je me suis rendu compte qu'il n'était pas compatible avec le droit européen. Pourtant, il répond à une vraie problématique liée au stage, d'une durée de trois ans, que les commissaires aux comptes sont tenus d'effectuer. Il s'agit d'une règle fixée par décret, et j'ai décou...

Il est question d'aligner également l'exercice de l'activité des commissaires aux comptes sur la norme européenne commandant leur déontologie. Il nous semblait important, puisque nous demandions aux commissaires aux comptes de se conformer, pour ce qui est des seuils, à une norme d'exercice européenne, de mettre également à niveau, sur la même ...

Il s'agit d'un amendement que nous avions déjà examiné en commission, mais, après son refus par le Gouvernement, il y a eu un revirement. Il s'agit de donner aux commissaires aux comptes la possibilité de rédiger un certain nombre d'attestations, concernant notamment la responsabilité sociétale des entreprises, la cybersécurité ou la conformit...

Cet article 10 peut paraître un peu technique puisqu'il est essentiellement consacré à la régionalisation de l'Ordre des experts-comptables. Au-delà de la modernisation que nous venons d'apporter à cette profession du chiffre qu'est celle de commissaire aux comptes, nous n'oublions pas que les experts-comptables sont les premiers conseils des T...

Comme tout à l'heure avec les commissaires aux comptes et toujours à partir des préconisations du rapport de M. de Cambourg, il s'agit de permettre aux experts-comptables de délivrer, eux aussi, un certain nombre d'attestations. J'ai discuté avec plusieurs professionnels qui m'ont dit craindre un certain recouvrement entre les attestations que...

Il est ici question de la confiance que nous, chefs d'entreprise – je l'ai été – , pouvons mettre dans nos partenaires que sont les experts-comptables pour effectuer un certain nombre de déclarations. En l'occurrence, ils doivent pouvoir en faire en notre nom auprès des organismes de sécurité sociale. C'est très important puisque cela permettra...

Dans le processus de création de son entreprise, le porteur de projet est aujourd'hui confronté à de nombreuses questions complexes. L'une d'entre elles est particulièrement contre-intuitive : elle consiste à se demander à quel registre d'activité – répertoire national d'identification des entreprises et des établissements ou SIRENE, registre d...

Une naissance, un mariage, un décès sont des moments dans une vie, y compris dans celle d'une entreprise, que l'on annonce et que l'on partage avec ses amis, sa famille et son entourage, mais pas seulement. Parce que ces nouvelles intéressent au-delà de notre cercle, nous avons voulu, depuis Louis XVI et la Révolution française, les partager av...

Cet amendement a pour vocation de rappeler dans le texte que, outre la dimension départementale des annonces légales, une partie de l'information contenue dans la presse qui publiera ces annonces devra être à caractère économique.

Je défends cet amendement au nom de ma collègue Marie-Ange Magne, qui est très attachée au pluralisme de l'information locale. Elle craint que le régime actuel des annonces légales et judiciaires ne freine le développement de nouveaux acteurs. Le présent amendement propose donc de réserver le bénéfice des annonces légales et judiciaires aux tit...

Cet amendement tend à prévoir une information sur les outils d'auto-évaluation pour les créateurs d'entreprise au moment où celle-ci est créée en ligne. Ces outils existent déjà, notamment sur le store des CCI et de Pôle emploi. L'idée, ici, est d'encourager les créateurs d'entreprise à les utiliser en en facilitant l'accès, par exemple via un ...

À cette heure tardive, je ne parlerai qu'un instant du fameux CERFA M0, qui permet de créer une entreprise à proprement parler : sa complexité est telle que c'est bien souvent à cause d'elle que le créateur d'entreprise reprend son dossier pour s'adresser à un CFE. Si nous voulons rendre les créateurs d'entreprise plus autonomes dans leurs déma...