Les amendements de Cendra Motin pour ce dossier
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Comme l'a rappelé cette semaine la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, cela fait maintenant plus d'un an que nous travaillons – Gouvernement, parlementaires, professionnels – pour mener ensemble une grande transformation de la profession. Cette transformation n'est pas une surprise : la directive comptable européenne, qui fixe de...
Il a trait à la désignation d'un commissaire aux comptes dans les filiales significatives des petits groupes. Nous avons entendu l'inquiétude des professionnels qui, à juste raison, soulignent le risque que des montages juridiques et financiers permettent d'échapper aux contrôles. Aussi cet amendement vise-t-il à maintenir la règle de la prise...
Il vise à prendre en considération le cas très particulier des territoires ultramarins. Là encore, c'est la profession qui nous a alertés. Nous l'avons entendue et je propose donc que, dans ces territoires très spécifiques et qui ont besoin d'une attention particulière, nous décalions l'application du relèvement des seuils au 1er janvier 2022.
Il vise à prévoir qu'un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement afin que l'on puisse suivre concrètement le déploiement de la réforme, tant en ce qui concerne l'audit légal pour les entreprises que pour connaître la situation de tous les cabinets qui vivront cette grande transformation. L'amendement introduit une sorte de clause de ...
Le projet de loi PACTE véhicule deux valeurs essentielles : la liberté et l'Europe. L'Europe est une boussole pour nous, législateurs. Pourquoi les idées des législateurs européens seraient-elles moins bonnes que les nôtres ? Pourquoi leur conception de l'entreprise serait-elle moins bonne que la nôtre ? La directive fixant les seuils de certi...
Pour répondre à la demande, exprimée très fortement par les très petites entreprises, de pouvoir bénéficier d'un conseil et donc d'adapter à leurs besoins la mission d'audit réalisée par les commissaires aux comptes, tout en laissant une certaine souplesse, je propose de substituer au rapport de prévention des risques mentionné à l'alinéa 37 un...
Je vais le retirer, mais je fais confiance aux commissaires aux comptes : les normes qu'ils établiront permettront, j'en suis sûre, de trouver le bon niveau de prestation dans le cadre de l'audit « petites entreprises ».
