Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 62 sexies)

Cet amendement a pour objectif de permettre aux entreprises et aux organismes publics qui gèrent des plateformes de déclaration sociale de faire de la statistique à partir des données qu'elles collectent. En introduisant une obligation d'exploitation statistique dans le Règlement général sur la protection des données – RGPD – , on permettrait a...