Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 8 (appelé par priorité))

Je vous rappelle, madame Rabault, ce que votre majorité, par exemple, a fait, en décembre 2013 : à la dernière minute et sans avertir personne, vous avez modifié le mode de calcul d'une aide imposable en y intégrant le montant des charges patronales liées aux organismes de prévoyance et aux mutuelles.

Si vous aviez un peu anticipé et donné aux éditeurs de paie de quoi travailler, je n'aurai pas fait mon premier burn out, je peux vous le dire !

Il a été extrêmement compliqué pour tout le monde d'appliquer cette modification. Il est donc heureux que le Gouvernement fasse les choses un peu en amont et qu'il fournisse, avant que nous ne votions le texte, la formule de calcul aux éditeurs, afin que ceux-ci puissent préparer les logiciels.

Cette formule de calcul n'est pas définitive : nous avons encore la possibilité, en tant que législateur, de la modifier.