Les amendements de Cendra Motin pour ce dossier
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La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, pour donner l'avis du Gouvernement.
Je suis saisie de trois amendements, nos 770, 701 et 1252, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 701 et 1252 sont identiques. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 770.
