Rétablissement de l'isf et renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu
(Motion de rejet préalable)

Beaucoup a été dit ce matin, et force est de constater que, sur ces sujets fiscaux, les diverses positions défendues sont davantage de nature politique que de nature technique.

Toutes expriment une certaine vision du modèle de société que nos politiques publiques doivent concourir à promouvoir, et dont l'impôt est le moyen de financement. Nous défendons tous une certaine idée de la France et des services publics dès lors que nous parlons de l'impôt, et il se trouve que les Français, qui font depuis quelques semaines l...

Il ne s'agit pas de fiscalité technique, cet art obscur consistant à combiner avec dextérité des articles du code des impôts pour réaliser des montages complexes, mais de fiscalité au sens politique du terme, celle-là même qui explique tout à la fois ce que l'on demanderait au contribuable de payer, pourquoi on le lui demanderait à lui et quels...

Avec un tiers des contributions qui lui sont consacrées, la fiscalité est le sujet no 1 du grand débat national, qui anime tous les citoyens, qu'ils soient contribuables ou non. Chefs d'entreprise, syndicalistes, artistes, ministres même, élus : chacun veut faire partager sa conception de ce qui le convaincrait, en tant que citoyen, de consenti...

À leurs yeux, cet impôt n'était pas un bon impôt et, pour de nombreuses raisons, ils n'étaient pas prêts à y consentir. « Le bon impôt, c'est l'impôt qu'on ne paie pas », a déclaré le Président de la République. Cela peut être compris de deux façons. L'impôt qu'on ne paie pas peut être l'impôt qu'on ne paie plus, car nous le supprimons : tel e...

L'impôt qu'on ne paie pas, c'est aussi l'impôt qui ne nous concerne pas, celui qui pèse sur l'autre, qui est plus riche que nous. Tandis que le grand débat national bat son plein pour quelques jours encore, vous nous proposez un texte visant à rétablir l'ISF dans sa dernière forme connue et à réviser le barème de l'impôt sur le revenu afin de ...

Votre « en même temps » m'amène à me poser une question : le consentement repose-t-il sur la dimension symbolique de l'impôt ou sur son efficacité à assurer une plus juste répartition de l'effort demandé à chacun ?

Nul doute que nous n'épuiserons pas le débat aujourd'hui. La question est vaste. Surtout, les Français se la posent collectivement depuis un peu plus d'un mois et pour quelques jours encore.

Pour ma part, s'agissant des deux propositions que vous avancez, je me contenterai de préciser les motifs pour lesquels notre groupe a choisi de présenter la présente motion de rejet préalable. Vous aurez compris que celle-ci ne constitue pas un refus de débattre de fiscalité

ni de discuter de la meilleure façon de réformer notre impôt sur le revenu, ni même de débattre de l'ISF. Cela, nous l'avons fait, non pas en catimini dans le cadre d'une réunion secrète, mais au cours des campagnes présidentielle et législative, en mettant dans la confidence 65 millions de Français par le biais du programme présidentiel d'Emm...

Tout d'abord, le rétablissement pur et simple de l'ISF tel qu'il existait avant sa transformation en impôt sur la fortune immobilière n'est en aucune manière satisfaisant. Vous l'écrivez vous-même dans l'exposé des motifs de votre proposition de loi. Avec cette version de l'ISF, sachant que de grandes fortunes y échappent grâce à l'habileté de ...

… que nous connaîtrons une fois qu'elle aura été évaluée, l'instabilité fiscale, nous le savons, incite les plus mobiles, qui sont souvent les plus riches, à chercher à échapper à une fiscalité qu'ils jugent trop forte.

Dès lors, le rétablissement de l'ISF dans sa stricte forme antérieure serait de nature à refroidir les plus grands – et riches – amoureux de la France.

Le produit de la part d'ISF à laquelle nous avons renoncé ne permettrait pas non plus à lui seul des politiques publiques très ambitieuses, ni même un rétablissement de nos finances publiques. L'absence d'ISF sur les biens mobiliers n'est pas plus de nature à miner le budget de la France que son existence ne suffirait à renflouer les caisses. ...

Autant d'exemples qui montrent que l'action publique en faveur de tous les Français continue et que la redistribution s'amplifie, même sans une partie de l'ISF. J'en arrive à la seconde partie de votre « en même temps ». Vous proposez de rendre le barème de l'impôt sur le revenu bien plus progressif qu'il ne l'est aujourd'hui,...

... en procédant à une nouvelle répartition de l'effort fiscal entre les Français. Si nous souscrivons à l'idée que l'impôt, pour que tous y consentent, doit être bien réparti, nous ne pouvons adhérer à votre proposition qui, dans la version initiale du texte, ferait perdre à l'État une recette de 12 milliards d'euros,...

… ni même à sa version allégée, qui représente près de deux fois cette dernière somme. Le niveau de la dette de notre pays, qui frôle 100 % de la richesse que créent les Français par leur travail, ne nous le permet évidemment pas. Et puis, si la progressivité de l'impôt sur le revenu peut être discutée, il ne faut pas perdre de vue son caract...

Deuxièmement, vous ne traitez dans votre proposition de loi que du comment, non du pourquoi. Vous dissociez ainsi les deux faces d'un même objet politique : l'impôt – le comment – n'est qu'un outil au service du pourquoi – les politiques publiques qui entraînent les dépenses publiques. Il est vrai que cette partie de la réflexion est sans dout...