Transformation de la fonction publique

Je défendrai ensemble les amendements nos 273 et 280 qui proposent de forfaitiser le supplément familial de traitement. Créé en 1917, le supplément familial de traitement – SFT – a pour but de compenser le coût de l'éducation des enfants et concerne les trois versants de la fonction publique. Il est un complément obligatoire du traitement dont...

Cette proposition ne relève pas du domaine réglementaire, puisque les dispositions relatives au SFT sont prévues à l'article 20 de la loi de 1983, qui peut être modifiée. Cela fait deux ans que je soutiens la révision du SFT ; j'en ai fait état dans mon rapport spécial. C'est une mesure de justice sociale très importante. J'ai bien compris que ...

Cet amendement est presque rédactionnel, car il tend à substituer aux mots : « les mêmes fonctions », les mots : « un travail de valeur égale » et à ajouter une définition de ce que l'on peut considérer comme des travaux de valeur égale. Il s'agit, en effet, de respecter le principe « à travail égal, salaire égal ». On ne peut pas, lorsqu'on i...

Je regrette, mais le principe « à travail égal, salaire égal » est de nature législative, et non pas réglementaire. Je maintiens donc l'amendement.

Cet amendement est, en réalité, plutôt un appel à clarification. Je m'interroge sur la possibilité, pour un fonctionnaire détaché arrivant à l'âge de la retraite, de réintégrer de plein droit son cadre d'emploi d'origine. L'amendement vise donc à limiter la durée de ce détachement et à demander une clarification de la situation du fonctionnaire...

Il vise à transposer dans le secteur public l'obligation de supprimer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes instituée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Au-delà d'une obligation de moyens, il prévoit la mise en oeuvre progressive mais rapide des actions préventives nécessaires pou...

Sans réécrire l'alinéa 15 aussi bien que Mme Gayte, l'amendement poursuit le même objectif de rendre effective la mise en oeuvre des plans d'action, en élargissant le champ de la pénalité financière à l'absence d'application réelle du plan.

Mon amendement ne fixe pas une obligation de résultat, mais une obligation de mettre en oeuvre le plan d'action. L'article 29, en effet, ne rend obligatoire que son élaboration. Pour avoir fait un peu de ressources humaines dans ma vie, je sais que l'on peut élaborer et afficher des plans, mais aussi oublier de les appliquer. Nous demandons qu...

Il s'agit là encore des obligations touchant aux nominations équilibrées, qui devraient être étendues aux emplois supérieurs des juridictions judiciaires, administratives et financières.

L'amendement no 260 vise à empêcher la modification en cours d'année des critères d'appréciation du respect de l'obligation de nominations équilibrées. Cet amendement n'est pas là par hasard : j'ai pu constater que certains décrets de fin d'année modifiaient des paramètres, et notamment le périmètre d'évaluation des nominations. Cela ne me para...

Comme le précédent, cet amendement propose une disposition qui s'appliquerait au stock d'emplois. Mme la rapporteure et M. le secrétaire d'État m'ayant répondu sur ce point, je retire l'amendement.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9 de cet article, dont je crains les possibles effets pervers. En effet, la dispense de 40 % de primo-nominations quand 40 % de femmes sont déjà présentes dans le stock pourrait réduire mécaniquement leur présence ultérieure dans le stock : dans certains ministères, les carrières sont extrêmement linéair...

Il se fonde sur le rapport relatif au temps de travail dans la fonction publique récemment rendu par une mission de l'IGF – Inspection générale des finances. Ce rapport était riche d'enseignements, en particulier en ce qui concerne le forfait-jours. Aujourd'hui, le régime du forfait-jours existe bien dans la fonction publique, mais peu d'agent...

Il vise à aligner le temps de travail des agents des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes et des opérateurs de l'État sur le régime des 35 heures, comme cela a été fait pour ceux des trois fonctions publiques. Ma réflexion s'est en particulier nourrie de la lecture du dernier rapport annuel de la Cour ...

Cet amendement a pour objet d'ouvrir la possibilité d'accéder à la préparation aux concours d'accès aux cadres d'emploi aux catégories A et aux catégories B ; aujourd'hui, le Centre national de la fonction publique territoriale remplit cette mission presque exclusivement pour les catégories A. L'idée est donc d'ouvrir cette préparation aux con...

J'entends donc qu'une expérimentation est en cours. J'aimerais qu'à chaque fois que c'est le cas, on attende une évaluation avant de modifier le dispositif concerné… Nous en reparlerons ultérieurement lorsque nous aurons avancé dans l'examen du projet de loi. Je vais retirer cet amendement, mais en demandant à M. le secrétaire d'État de porte...

Cet amendement porte sur une expérimentation qui a lieu depuis plusieurs années déjà et qui associe les centres de gestion des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines. Dans le cadre de celle-ci, ces départements ont l'obligation de s'informer mutuellement des vacances d'emploi ainsi...

Il s'agit, cette fois, de créer un répertoire des métiers inter-fonctions publiques. Alors même que l'harmonisation des corps et des régimes statutaires est un objectif de longue date, largement avancé grâce au protocole PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations – , il n'existe à ce jour aucun répertoire des métiers commun aux...

Je confirme que cet amendement concerne bien la création d'un répertoire commun des métiers des trois fonctions publiques.

J'entends bien, monsieur le secrétaire d'État : ce que vous avez décrit est un travail préparatoire important, mais cela ne m'empêche pas de pousser jusqu'au bout l'idée de créer un répertoire unique. Je maintiens donc mon amendement.