Transformation de la fonction publique
(Article 3)

Ces deux amendements sont en effet presque identiques, l'objectif étant d'abaisser à 50 agents – soit le seuil actuel de création du CHSCT – le seuil au-delà duquel est obligatoirement créée une formation en matière de sécurité et de santé au travail. L'amendement no 272 tend à porter ce seuil à 11 salariés en 2020. Je comprends que cela puiss...