Transformation de la fonction publique
(Article 28)

Cet amendement est presque rédactionnel, car il tend à substituer aux mots : « les mêmes fonctions », les mots : « un travail de valeur égale » et à ajouter une définition de ce que l'on peut considérer comme des travaux de valeur égale. Il s'agit, en effet, de respecter le principe « à travail égal, salaire égal ». On ne peut pas, lorsqu'on i...

Je regrette, mais le principe « à travail égal, salaire égal » est de nature législative, et non pas réglementaire. Je maintiens donc l'amendement.

Cet amendement est, en réalité, plutôt un appel à clarification. Je m'interroge sur la possibilité, pour un fonctionnaire détaché arrivant à l'âge de la retraite, de réintégrer de plein droit son cadre d'emploi d'origine. L'amendement vise donc à limiter la durée de ce détachement et à demander une clarification de la situation du fonctionnaire...

Il faut rappeler les conditions de ces délégations d'office. Tout d'abord, Pascal Brindeau l'a dit, la rémunération est garantie. Ensuite, en cas de fin du contrat avec la structure de droit privé, une voie de retour est prévue : l'agent peut choisir d'être réintégré dans la fonction publique.

De la même manière, il peut choisir de partir, auquel cas il bénéficiera d'une indemnité de départ volontaire. Ce n'est pas rien. Cette possibilité lui est d'ailleurs offerte à tout moment. C'est ce qu'on appelle le « sac à dos social ». C'est important, cela compte : non, le Gouvernement ne prévoit pas de laisser 1 500 personnes du jour au le...

Je ne comprends pas que l'on ne parle que des CTS en oubliant les personnels de crèche, par exemple, qui peuvent tout aussi bien être concernés par ces dispositions.

Il est important de les protéger, de dire qu'à tout moment une collectivité peut les détacher d'office, mais que si le contrat s'arrête, l'agent peut choisir de partir avec une indemnité volontaire ou d'être réintégré. Il est donc important de rappeler les conditions que le Gouvernement a garanties, qui selon moi sont maximales et qu'on ne peu...