Les amendements de Cendra Motin pour ce dossier
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Il s'agit là encore des obligations touchant aux nominations équilibrées, qui devraient être étendues aux emplois supérieurs des juridictions judiciaires, administratives et financières.
L'amendement no 260 vise à empêcher la modification en cours d'année des critères d'appréciation du respect de l'obligation de nominations équilibrées. Cet amendement n'est pas là par hasard : j'ai pu constater que certains décrets de fin d'année modifiaient des paramètres, et notamment le périmètre d'évaluation des nominations. Cela ne me para...
Comme le précédent, cet amendement propose une disposition qui s'appliquerait au stock d'emplois. Mme la rapporteure et M. le secrétaire d'État m'ayant répondu sur ce point, je retire l'amendement.
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9 de cet article, dont je crains les possibles effets pervers. En effet, la dispense de 40 % de primo-nominations quand 40 % de femmes sont déjà présentes dans le stock pourrait réduire mécaniquement leur présence ultérieure dans le stock : dans certains ministères, les carrières sont extrêmement linéair...
