Transformation de la fonction publique
(Après l'article 33)

Je défendrai ensemble les amendements nos 273 et 280 qui proposent de forfaitiser le supplément familial de traitement. Créé en 1917, le supplément familial de traitement – SFT – a pour but de compenser le coût de l'éducation des enfants et concerne les trois versants de la fonction publique. Il est un complément obligatoire du traitement dont...

Cette proposition ne relève pas du domaine réglementaire, puisque les dispositions relatives au SFT sont prévues à l'article 20 de la loi de 1983, qui peut être modifiée. Cela fait deux ans que je soutiens la révision du SFT ; j'en ai fait état dans mon rapport spécial. C'est une mesure de justice sociale très importante. J'ai bien compris que ...