Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 59 (amendements appelés par priorité))

Cet amendement vise à simplifier et harmoniser les règles de la représentation fiscale pour les entreprises qui ne sont pas établies en France en matière de prélèvement à la source. Il s'agit notamment de les aligner sur celles qui s'appliquent pour la TVA.