Ratification des ordonnances portant réforme de la formation des élus locaux

Le droit à la formation des élus locaux a été instauré par la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Depuis lors, les collectivités locales devaient inscrire un budget compris entre 2 % et 20 % de leur enveloppe d'indemnités des élus dans leur budget, afin de financer des formations en lien avec le mandat. ...