Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Cet amendement de mon collègue Hervé Saulignac reprend une proposition défendue par l'Assemblée des communautés de France. Les impôts directs locaux – taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe d'enlèvement des ordures ménagères – relèvent désormais exclusivement des communes et de...

Cet amendement de notre collègue Marie-Noëlle Battistel reprend une proposition de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM). Les données propres aux communes de montagne – population dispersée, distances importantes, handicaps naturels permanents liés à l'altitude, au climat et à la pente – justifient d'organiser une faculté d'exp...