Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Il s'agit d'un problème un peu compliqué. L'alinéa 63 de cet article 27 prévoit l'indexation de la TAT – taxe d'aménagement du territoire – , prélevée sur les péages autoroutiers, sur l'inflation. Or le Gouvernement a signé des contrats de concession dont l'article 32 stipule qu'« en cas de modification, de création ou de suppression, après l'e...
Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur général pour cette information relative à l'interprétation du Conseil d'État, dont nous ne disposions pas. Mais un léger problème demeure : l'indexation ne sera pas appliquée pour une seule année, mais de manière permanente. S'il n'y a pas de répercussion sur les tarifs des péages, un déséquilibre ...
