Urgence face à l'épidémie de covid-19

L'article 7 est un peu au coeur de notre discussion sur la façon de nous adapter à des circonstances tout à fait exceptionnelles. Je pense en particulier au droit du travail…

De nombreux autres aspects sont en effet abordés par l'article 7, mais je souhaite concentrer mon propos sur le droit du travail. À mon sens, madame la ministre du travail, la priorité devrait être d'autoriser les partenaires sociaux à déroger, pendant la durée de la crise, à tout le droit du travail de façon qu'ils puissent s'adapter entrepri...

L'idée de mon collègue, aussi sympathique soit-elle, se heurte aux réalités des liaisons interindustrielles. Si vous observez un tableau d'échanges interindustriels, vous vous apercevrez qu'il n'y a pas une activité industrielle qui ne se fasse en relation avec d'autres secteurs en amont et en aval. Par conséquent, nous n'arriverons jamais à fo...

Je ne comprends pas la position du Gouvernement, puisque nous semblons tous d'accord pour considérer que le Gouvernement doit s'appuyer sur un avis scientifique pour déclencher et proroger l'état d'urgence sanitaire. Il prendra la décision qu'il voudra, mais un avis scientifique aura été rendu. Nos amendements demandent que cet avis soit public...

Même s'il était adopté, la rédaction de l'amendement l'empêcherait de s'appliquer, puisqu'elle évoque le « cas de menace d'épidémie », alors que la pandémie est déjà là.

Voilà une raison supplémentaire de repousser l'amendement, même si le motif qui le sous-tend est légitime.

Pour gagner du temps, je vous propose de défendre l'amendement no 209, ainsi que le no 205, identique au no 233 de Mme la rapporteure.

Je cherche la simplification et souhaite que toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme, soient éligibles au dispositif exceptionnel de chômage partiel. Mme la rapporteure était d'accord avec cette proposition. L'amendement no 209 englobe les assistants maternels et les employés à domicile, quand le suivant, identique...

L'amendement du Gouvernement va dans la bonne direction mais il comporte deux problèmes dans la deuxième phrase : « À leur demande, sont portées à leur connaissance toutes informations utiles sur l'évolution de la catastrophe sanitaire ayant justifié sa mise en oeuvre. » À la demande de qui ? Celle du président de l'Assemblée nationale, du prés...

La deuxième phrase est juridiquement un peu floue, voire vaseuse, monsieur le ministre. Le sous-amendement de Mme Batho vous aiderait.

Notre groupe est tout à fait favorable à la création de l'état d'urgence sanitaire, mais il nous semble que l'alinéa 11 de l'article 5 est insuffisamment précis. Actuellement, le Gouvernement n'a comme base légale d'intervention que le fameux article L. 3131-1 du code de la santé publique, créé par la loi de 2007 relative à la préparation du sy...

Nous discuterons, au cours de l'examen de cet article, de l'ensemble des mesures – considérables – de restriction des libertés publiques qu'il autorise. Nous ne pouvons pas nous permettre de rédiger un texte vague. Or le projet de loi tel qu'il est proposé est vague, puisqu'il n'évoque que la nature et la gravité de la situation sanitaire. L'a...

Madame la ministre, je me permets de vous dire que le texte de l'amendement ne correspond pas exactement à vos propos puisqu'il propose de modifier « les conditions de versement de la prime », mais sans que l'on sache lesquelles. Il faut vous faire confiance. Mais c'est une sage décision de supprimer la condition qu'un accord d'intéressement ai...

En effet, c'est ce qu'on avait demandé, au moins pour les petites entreprises, et le Gouvernement l'avait refusé. Mais à tout pécheur, miséricorde.

Le champ d'application de l'alinéa 18 est tout de même extrêmement large puisqu'il ne conditionne pas les modifications du code de la commande publique au fait que les titulaires de contrats publics rencontrent des difficultés dans l'exécution de leur contrat résultant de la propagation du virus Covid-19. Il faudrait donc en resserrer la portée...

Monsieur le ministre, à l'issue du discours tenu ce matin par M. le Premier ministre, je craignais que vous ne proposiez de supprimer les alinéas 18 à 26, qui sont limitatifs – dès lors qu'ils définissent huit cas, à l'initiative du Sénat – , en vous fondant sur l'argument recevable selon lequel ils sont insuffisants, car nous pourrions nous tr...

Madame la garde des sceaux, vous qui êtes, me semble-t-il, une bonne constitutionnaliste, peut-on reporter les loyers commerciaux ou industriels tout en restant conforme au respect du droit de propriété, qui est un droit constitutionnel ?

C'est une simple question : n'est-ce pas une atteinte au droit de propriété, dès lors que, au vu de la rédaction de l'alinéa 19, aucune compensation n'est prévue ?

Madame la garde des sceaux, un principe constitutionnel veut que les sanctions soient proportionnées à la faute commise. Or vous nous proposez, en cas de récidive dans les trente jours de la part de ceux qui auraient utilisé leur voiture sans motif légitime, de faire passer l'amende majorée de 135 euros je crois…

… à 3 750 euros, et de l'assortir d'une peine d'emprisonnement de six mois. Si mes souvenirs de droit pénal sont encore exacts, cela revient à passer de la contravention au délit, puisque celui-ci est défini par le quantum de la peine.