Urgence face à l'épidémie de covid-19
(Article 5 (appelé par priorité))

Je ne comprends pas la position du Gouvernement, puisque nous semblons tous d'accord pour considérer que le Gouvernement doit s'appuyer sur un avis scientifique pour déclencher et proroger l'état d'urgence sanitaire. Il prendra la décision qu'il voudra, mais un avis scientifique aura été rendu. Nos amendements demandent que cet avis soit public...

Même s'il était adopté, la rédaction de l'amendement l'empêcherait de s'appliquer, puisqu'elle évoque le « cas de menace d'épidémie », alors que la pandémie est déjà là.

Voilà une raison supplémentaire de repousser l'amendement, même si le motif qui le sous-tend est légitime.

L'amendement du Gouvernement va dans la bonne direction mais il comporte deux problèmes dans la deuxième phrase : « À leur demande, sont portées à leur connaissance toutes informations utiles sur l'évolution de la catastrophe sanitaire ayant justifié sa mise en oeuvre. » À la demande de qui ? Celle du président de l'Assemblée nationale, du prés...

La deuxième phrase est juridiquement un peu floue, voire vaseuse, monsieur le ministre. Le sous-amendement de Mme Batho vous aiderait.

Notre groupe est tout à fait favorable à la création de l'état d'urgence sanitaire, mais il nous semble que l'alinéa 11 de l'article 5 est insuffisamment précis. Actuellement, le Gouvernement n'a comme base légale d'intervention que le fameux article L. 3131-1 du code de la santé publique, créé par la loi de 2007 relative à la préparation du sy...

Nous discuterons, au cours de l'examen de cet article, de l'ensemble des mesures – considérables – de restriction des libertés publiques qu'il autorise. Nous ne pouvons pas nous permettre de rédiger un texte vague. Or le projet de loi tel qu'il est proposé est vague, puisqu'il n'évoque que la nature et la gravité de la situation sanitaire. L'a...

Monsieur le ministre, à l'issue du discours tenu ce matin par M. le Premier ministre, je craignais que vous ne proposiez de supprimer les alinéas 18 à 26, qui sont limitatifs – dès lors qu'ils définissent huit cas, à l'initiative du Sénat – , en vous fondant sur l'argument recevable selon lequel ils sont insuffisants, car nous pourrions nous tr...

Madame la garde des sceaux, un principe constitutionnel veut que les sanctions soient proportionnées à la faute commise. Or vous nous proposez, en cas de récidive dans les trente jours de la part de ceux qui auraient utilisé leur voiture sans motif légitime, de faire passer l'amende majorée de 135 euros je crois…

… à 3 750 euros, et de l'assortir d'une peine d'emprisonnement de six mois. Si mes souvenirs de droit pénal sont encore exacts, cela revient à passer de la contravention au délit, puisque celui-ci est défini par le quantum de la peine.

Je sais bien que ce sont des plafonds, mais pensez-vous vraiment qu'ils respectent le principe de la proportionnalité des sanctions à la faute commise ? Nous sommes au-delà de toute proportionnalité !

Il vaudrait mieux réduire l'amende à 1 000 euros et se dispenser d'une peine d'emprisonnement d'autant moins réaliste que nos prisons sont pleines.