Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Pardonnez-moi de troubler les discussions, mais l'article 7 A me semble inapplicable. En effet, il porte sur les seules dépenses d'investissement, et vous y écrivez que l'exécutif peut engager, liquider et mandater ces dépenses dans la limite des sept douzièmes des crédits de l'exercice précédent. Ce n'est pas possible : de fait, en matière d'i...