Urgence face à l'épidémie de covid-19
(Article 7 (appelé par priorité))

L'article 7 est un peu au coeur de notre discussion sur la façon de nous adapter à des circonstances tout à fait exceptionnelles. Je pense en particulier au droit du travail…

De nombreux autres aspects sont en effet abordés par l'article 7, mais je souhaite concentrer mon propos sur le droit du travail. À mon sens, madame la ministre du travail, la priorité devrait être d'autoriser les partenaires sociaux à déroger, pendant la durée de la crise, à tout le droit du travail de façon qu'ils puissent s'adapter entrepri...

L'idée de mon collègue, aussi sympathique soit-elle, se heurte aux réalités des liaisons interindustrielles. Si vous observez un tableau d'échanges interindustriels, vous vous apercevrez qu'il n'y a pas une activité industrielle qui ne se fasse en relation avec d'autres secteurs en amont et en aval. Par conséquent, nous n'arriverons jamais à fo...

Pour gagner du temps, je vous propose de défendre l'amendement no 209, ainsi que le no 205, identique au no 233 de Mme la rapporteure.

Je cherche la simplification et souhaite que toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme, soient éligibles au dispositif exceptionnel de chômage partiel. Mme la rapporteure était d'accord avec cette proposition. L'amendement no 209 englobe les assistants maternels et les employés à domicile, quand le suivant, identique...

Madame la ministre, je me permets de vous dire que le texte de l'amendement ne correspond pas exactement à vos propos puisqu'il propose de modifier « les conditions de versement de la prime », mais sans que l'on sache lesquelles. Il faut vous faire confiance. Mais c'est une sage décision de supprimer la condition qu'un accord d'intéressement ai...

En effet, c'est ce qu'on avait demandé, au moins pour les petites entreprises, et le Gouvernement l'avait refusé. Mais à tout pécheur, miséricorde.

Le champ d'application de l'alinéa 18 est tout de même extrêmement large puisqu'il ne conditionne pas les modifications du code de la commande publique au fait que les titulaires de contrats publics rencontrent des difficultés dans l'exécution de leur contrat résultant de la propagation du virus Covid-19. Il faudrait donc en resserrer la portée...

Madame la garde des sceaux, vous qui êtes, me semble-t-il, une bonne constitutionnaliste, peut-on reporter les loyers commerciaux ou industriels tout en restant conforme au respect du droit de propriété, qui est un droit constitutionnel ?

C'est une simple question : n'est-ce pas une atteinte au droit de propriété, dès lors que, au vu de la rédaction de l'alinéa 19, aucune compensation n'est prévue ?